Le PACS correspond à un Pacte civil de solidarité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe. Quand il est rompu, il entraîne de nombreuses conséquences financières et fiscales.
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La déclaration conjointe de la rupture du PACS
Le PACS peut être rompu à n’importe quel moment sur décision commune des partenaires pacsés. Ces derniers doivent compléter, dater et signer une déclaration conjointe de dissolution de PACS. Ce document doit ensuite être remis à l’autorité compétente : mairie, notaire, consulat ou ambassade.
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La déclaration peut aussi être déposée en main propre ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit être accompagnée d’une copie de la pièce d’identité en cours de validité de chacun des partenaires.
Les services de l’État civil procèdent ensuite à des formalités de publicité. Elles consistent notamment à mentionner et acter la dissolution du PACS. Les anciens partenaires reçoivent enfin une confirmation d’enregistrement par courrier.
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Chaque partenaire a le droit de mettre fin au PACS de façon unilatérale sans avoir besoin de justifier sa décision. Il doit faire part de sa décision à son conjoint par un acte délivré par un commissaire de justice. Ce dernier adresse ensuite une copie de l’acte de rupture au notaire qui a enregistré le PACS.
L’impact de la rupture du PACS sur le patrimoine des partenaires
Si le PACS est rompu de manière volontaire, les anciens partenaires liquident leurs droits et obligations dans le cadre du régime d’indivision.
L’ensemble des biens acquis en commun au cours du PACS sont considérés comme appartenant pour moitié à chaque partenaire. Ils sont donc partagés en fonction des règles fixées par la convention de PACS.
Dans le cas d’une séparation de biens, chacun des partenaires du PACS conservé les biens qu’il a acquis personnellement. Si d’éventuels désaccords se présentent, il est possible de saisir le juge des affaires familiales auprès du tribunal compétent.
Dans le cas du décès d’un des partenaires du PACS, l’ensemble des biens revient au survivant si cela est prévu dans un testament dans le cadre du PACS.
Les impacts de la dissolution du PACS se font aussi sentir au niveau du régime fiscal. Chaque partenaire doit à nouveau déclarer ses revenus tout seul.
L’effet de la rupture du PACS sur la pension alimentaire
Deux principales situations sont possibles pour le paiement d’une éventuelle pension alimentaire. Les parents ont vis-à-vis des enfants une obligation alimentaire qui se traduit par un versement d’une somme à celui chez qui les enfants résident.
Les revenus des deux partenaires du PACS sont pris en compte pour fixer le montant de la pension alimentaire. Les besoins des enfants sont également considérés pour leur garantir un niveau de vie acceptable.
Les parents peuvent fixer eux-mêmes le montant de la pension alimentaire dans une convention homologuée par un juge. S’ils ne parviennent pas à un accord, ils peuvent adresser une requête simple ou commune au juge afin qu’il fixe le montant de la pension alimentaire.
Ce professionnel a aussi la possibilité de statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture de versement d’éventuels dommages et intérêts. Il prend en compte des critères tels que la durée du PACS, l’âge, la santé et la situation professionnelle des partenaires.
